La déclaration de transfert de siège social Le fait de changer l'adresse d'une entreprise doit ensuite être déclaré au greffe du tribunal de commerce dont dépend le nouveau siège social ou auprès de votre CFE. Le changement d'adresse peut être demandé par courrier postal ou par voie dématérialisée.Apr 2, 2021
Comment modifier un Kbis ?
Pour mettre à jour l'extrait Kbis, il suffit alors d'effectuer une déclaration de modification auprès du greffe du tribunal de commerce dont dépend le siège social de l'entreprise par le biais du formulaire M3.
Comment modifier l'adresse d'un Kbis ?
La déclaration de changement d'adresse peut être déposée au Centre de Formalité des Entreprises (CFE) ou auprès du greffe du tribunal de commerce dont dépend le nouveau siège social. Cette déclaration s'effectue soit par courrier, soit par voie dématérialisée sur Internet.
Comment changer l'adresse d'une entreprise individuelle ?
Comment transférer le siège de votre entreprise individuelle à une nouvelle adresse ? Le dossier de transfert de votre entreprise individuelle à une nouvelle adresse doit être déposé dans le délai d'un mois auprès du centre de formalités des entreprises (CFE).Oct 9, 2014
Comment faire une adjonction d'activité sur Infogreffe ?
Il faut cocher la case « Etablissement : création, modification, fermeture » dans le cadre 1. Il faut compléter les cadres 1, 2, 3A, 19 et 20. L'adjonction d'activité doit être mentionnée dans la partie « Déclaration relative à un établissement et à l'activité » du formulaire M2.
Comment modifier l'objet social d'une société ?
Modifier l'objet social d'une SARL nécessite peu de formalisme. Le gérant doit réunir les associés en assemblée générale extraordinaire, faire approuver le changement, procéder à la modification corrélative des statuts, publier une annonce légale et remplir un dossier.
Comment modifier son activité sur Infogreffe ?
Modification en ligne des informations La modification de votre entreprise peut s'effectuer en ligne, sur notre site. Pour commencer votre formalité, suivez ce lien : modification au R.C.S. Votre demande sera transmise directement au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) pour son traitement.