pour un permis de construire, d'aménager ou de démolir, le délai sera de 3 mois pour un site patrimonial remarquable ou les abords des monuments historiques, et de 8 mois pour un site classé ; pour une autorisation de travaux ou un permis de construire sur un monument historique, il faudra patienter 5 mois.
Comment savoir si on est en zone bâtiment de France ?
Pour connaître les servitudes d'utilité publique qui touche votre terrain ou votre maison, vous pouvez vous rendre sur l'atlas des patrimoines.
Comment contacter les Architectes des Bâtiments de France ?
Si vous souhaitez contacter un ABF, contactez l'UDAP (Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine) de votre département.Jun 1, 2012
Comment faire une demande au bâtiment de France ?
Il faut déposer une déclaration préalable (DP) de travaux en mairie pour tous les travaux extérieurs effectués sur un bâtiment existant ou toute construction nouvelle de moins de 20 mètres carrés. Cette déclaration préalable est obligatoire, y compris en dehors des espaces protégés.
Quel est le rôle des Bâtiments de France ?
Protéger, entretenir et restaurer le patrimoine Il assure aujourd'hui l'application de nombreuses lois codifiées aux codes du patrimoine, code de l'urbanisme et code de l'environnement : Monuments historiques (1913) Sites (1930)
Comment savoir si on est dans le périmètre monument historique ?
Il convient de consulter le document d'urbanisme communal directement en mairie. Sur ce document, les périmètres de protection des monuments historiques sont reportés en annexe.
Comment savoir si ma maison est en zone classée ?
En effet, le PLU et/ou la carte communale vous permettront de savoir si votre logement se situe dans l'une de ces zones très protégées. Auquel cas, vous devrez solliciter l'avis de l'Architecte des Bâtiments de France pour toute demande d'autorisation de travaux à l'intérieur du périmètre de protection.
Qu'est-ce qu'une zone ABF ?
Les ABF sont des fonctionnaires du corps des Architectes Urbanistes de l'État. Ils ont une mission de service public qui consiste en la conservation et l'entretien des monuments historiques. Ils contrôlent également tous les projets menés dans les espaces protégés.
Comment savoir si on est en secteur protégé ?
Vous pouvez vérifier si votre habitation est sur un espace protégé en consultant le site Internet de la DRAC (Direction Régionale des Affaires Culturelles) de votre région : soit à travers la liste des communes avec des espaces protégés, soit l'atlas du patrimoine, c'est-à-dire la liste des espaces protégés.Aug 9, 2019